Politique de droits d'auteur numériques (DMCA)

Ce document définit les procédures de traitement des plaintes pour atteinte au droit d'auteur et confirme l'engagement de Takka Store à protéger les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il complète les Conditions générales.

Politique de propriété intellectuelle

Nous respectons le droit d'auteur et la paternité des œuvres d'autrui, et exigeons des marchands qu'ils détiennent les licences nécessaires.
Nous suivons les principes de la loi sur les droits d'auteur numériques (DMCA) pour encadrer la réception des notifications et le retrait des contenus contrefaisants.
Nous appliquons des normes de protection de la propriété intellectuelle dans l'ensemble des pays arabes.

Comment déposer une plainte DMCA

Informations sur le titulaire des droits : nom légal complet, adresse, téléphone et email.
Description de l'œuvre protégée : une description précise des œuvres protégées dont vous estimez qu'elles ont fait l'objet d'une atteinte.
Description du contenu contrefaisant : identifiez le contenu qui doit être retiré ou dont l'accès doit être restreint.
URL du contenu : les liens directs et exacts permettant de localiser le contenu.
Déclaration de bonne foi attestant que l'utilisation est faite sans l'autorisation du titulaire des droits.
Déclaration d'exactitude sous peine de parjure, et attestation de votre habilitation légale.
Signature autorisée, physique ou électronique, de la personne habilitée.

Traitement des plaintes

L'agent désigné examine la notification afin de s'assurer qu'elle répond aux exigences légales.
Nous transmettons une copie de la notification au marchand concerné et lui donnons la possibilité de répondre.
Le contenu signalé est désactivé ou supprimé immédiatement afin de protéger les droits des personnes concernées.
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement les services de toute boutique qui ne respecte pas la Politique d'utilisation acceptable.
Nous permettons au titulaire du compte de déposer une objection formelle s'il estime que le retrait a été effectué par erreur.

Dépôt d'une contre-notification

Le marchand a le droit de demander le rétablissement du contenu retiré s'il détient les licences requises ou considère l'usage comme loyal.
Informations requises : nom, adresse, téléphone, ainsi que l'identification du contenu retiré et de son emplacement d'origine.
Fournir une déclaration de bonne foi indiquant que le retrait résulte d'une erreur.
Après réception de la contre-notification, nous en informons le plaignant, et si aucune action en justice n'est engagée dans un délai de 14 jours, le contenu est rétabli.

Contrevenants récidivistes

Un contrevenant récidiviste : toute personne recevant deux notifications de retrait ou plus au cours d'une année.
Suspension temporaire du compte jusqu'à la conclusion de l'enquête.
Résiliation définitive du service et annulation du contrat en cas de récidive grave.
Le droit de faire appel par voie administrative via la page Contact.

Contact et canaux de signalement

Agent désigné : le service des affaires juridiques et des réclamations de Takka Store.
Email dédié : dmca@takkastore.com.
L'adresse postale est disponible via la page Contact.

Avertissement

Formuler de fausses allégations de contrefaçon constitue un délit punissable par la loi.
Vous supportez seul l'indemnisation des dommages résultant du retrait injustifié d'un contenu.
Les parties lésées ont le droit de réclamer des amendes, des frais de justice et des honoraires d'avocat.

Liens connexes : Conditions générales · Utilisation acceptable · Politique de confidentialité