Conditions Générales

Ce document présente les Conditions Générales officielles d'utilisation de la plateforme Takka Store et précise la relation juridique entre la plateforme et les marchands qui utilisent ses services. Merci de le lire attentivement avant de commencer à créer votre boutique en ligne.

Acceptation et engagement

• Votre utilisation de la plateforme implique votre accord explicite et total avec l'ensemble des termes et conditions énoncés sur cette page.
• Si vous n'acceptez pas l'un de ces termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services.
• L'acceptation électronique lors de l'inscription est juridiquement contraignante et a la même force qu'un contrat papier formel.

Définitions clés

• Takka Store / la plateforme / nous : désigne la société propriétaire ainsi que ses applications, technologies et services.
• Utilisateur / marchand / vous : la personne physique ou morale qui s'inscrit pour créer une boutique en ligne.
• Client final : l'acheteur qui parcourt ou achète des produits via votre boutique en ligne.
• Service : l'ensemble des solutions techniques, outils e-commerce et hébergement que nous fournissons.
• Contenu : l'ensemble des textes, images, données et produits que vous téléversez dans le tableau de bord de votre boutique.

Éligibilité légale à l'utilisation

• Vous devez avoir au moins l'âge légal requis pour exercer une activité commerciale dans votre pays de résidence, avec un minimum de 18 ans.
• Vous devez disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats et créer des entreprises commerciales.
• Vous devez fournir des informations exactes et correctes sur votre identité et votre activité, et les mettre à jour dès qu'un changement survient.
• Vous ne devez pas avoir été précédemment banni ou avoir eu votre compte fermé chez nous pour des violations légales.

Gestion du compte et inscription

• Vous êtes le principal responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de leur non-divulgation à des tiers non autorisés.
• Vous assumez l'entière responsabilité juridique de toutes les activités et transactions effectuées via votre compte.
• Vous devez nous informer immédiatement si votre compte est compromis ou fait l'objet d'un accès non autorisé.
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer tout compte fondé sur des données falsifiées ou impliqué dans une activité suspecte.

Abonnements, paiement et facturation

• Nous proposons une gamme de formules d'abonnement facturées périodiquement selon le forfait choisi. Voir les tarifs.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf annulation manuelle de votre part.
• Vous êtes responsable de la collecte des taxes locales sur vos ventes et de leur reversement aux autorités compétentes de votre pays.
• Vous pouvez mettre à niveau ou rétrograder votre forfait à tout moment ; les remboursements sont soumis à la politique de remboursement applicable.

Utilisation autorisée de la plateforme

• La plateforme ne peut être utilisée qu'à des fins commerciales licites, dans le respect des lois locales et internationales.
• Il est interdit de vendre des produits prohibés ou de publier du contenu portant atteinte aux droits ou à la vie privée d'autrui.
• Il n'est pas permis d'utiliser votre boutique à des fins frauduleuses ou d'envoyer des messages non sollicités sans consentement explicite.
• Nous bloquons toute tentative de piratage ou l'utilisation de logiciels automatisés sans autorisation écrite préalable. Politique d'utilisation acceptable.

Propriété de votre contenu

• Vous êtes le propriétaire original de tout contenu, donnée et produit que vous ajoutez à votre boutique en ligne.
• Vous nous accordez une licence d'exploitation pour héberger et afficher votre contenu afin de garantir la fourniture du service à vos clients.
• Vous assumez la responsabilité juridique du contenu affiché et du fait qu'il ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.
• Nous avons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint la loi ou viole les termes du présent accord.

Protection de la propriété intellectuelle

• La plateforme dans son intégralité — logos, logiciels et designs — appartient exclusivement à Takka Store.
• Dans le cadre de votre abonnement, vous recevez une licence limitée ; vous ne pouvez ni reproduire les outils ni procéder à une ingénierie inverse de leur code.
• Nous respectons les droits des tiers et traitons les signalements d'atteinte au droit d'auteur avec sérieux.

Intégrations tierces

• Vous pouvez utiliser des intégrations avec des passerelles de paiement, des transporteurs et des outils de marketing digital.
• Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la continuité des services fournis par ces tiers en dehors de notre plateforme.
• Les conditions de ces sociétés s'appliquent lorsque vous utilisez leurs services, et vous acceptez de partager les données nécessaires à leur fonctionnement.

Suspension et résiliation du service

• Vous avez le droit de résilier votre compte et d'annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres du tableau de bord.
• Nous avons le droit de suspendre ou de fermer votre compte immédiatement en cas de violation grave et avérée des présentes conditions.
• À la résiliation, votre boutique sera fermée ; nous vous conseillons donc de sauvegarder vos données avant la fermeture.
• Certaines clauses restent en vigueur après l'annulation, telles que la limitation de responsabilité, l'indemnisation et les droits de propriété intellectuelle.

Avertissement et limitation de responsabilité

• Le service est fourni « tel quel » sans garantie absolue d'absence d'interruptions ou d'erreurs logicielles.
• Vous êtes juridiquement responsable de la gestion de votre boutique, des relations avec vos clients et de la qualité des produits que vous proposez.
• Nous ne portons aucune responsabilité pour les pertes de profits ou tout dommage indirect résultant de votre utilisation de la plateforme.

Indemnisation et protection de la plateforme

• Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation ou poursuite engagée par des tiers en raison de votre utilisation non conforme.
• Vous supportez le coût des dommages résultant de la publication de contenu non conforme ou de la vente de produits portant atteinte aux droits d'autrui.

Droit applicable

• Cet accord est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans le pays du siège social de Takka Store.
• Les tribunaux du siège social de la société sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige non résolu à l'amiable.
• Nous encourageons le règlement des différends par médiation ou arbitrage amiable avant tout recours au contentieux formel.

Modifications des conditions

• Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, dans l'intérêt de l'activité et de la conformité légale.
• Nous vous informerons de tout changement important par e-mail ou par une notification dans le tableau de bord.
• La poursuite de votre utilisation de la plateforme après une mise à jour vaut acceptation des conditions modifiées.
• Si vous refusez les modifications, vous avez le droit d'arrêter le service et de fermer votre compte immédiatement.

Dispositions légales générales

• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent valides et applicables.
• Intégralité de l'accord : ce document constitue l'accord final, remplaçant tout accord ou compréhension antérieurs.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.
• Force majeure : nous ne sommes pas responsables de toute défaillance ou retard causé par des circonstances hors de notre contrôle.

Contact et notifications

• Pour la correspondance juridique et les réclamations formelles : legal@takkastore.com.
• Vous pouvez contacter notre équipe via la page Contact.
• Les informations relatives au registre du commerce et aux licences sont disponibles et fournies sur demande auprès des autorités compétentes.

---

Liens connexes : Politique de confidentialité · Utilisation acceptable · Nous contacter